CONDITIONS GÉNÉRALES

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. L'administrateur du Site et le Prestataire est Flexhouse sp. z o.o., dont le siège social est situé à Varsovie, ul. Ostródzka 245b/7b, 03-289 Varsovie, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national (Krajowy Rejestr Sądowy), tenu par le tribunal d'arrondissement de la ville capitale de Varsovie à Varsovie, XIIIe chambre commerciale du Registre judiciaire national, sous le numéro KRS 0000430927, numéro d'identification fiscale (NIP) 5242752901, numéro du registre national des entreprises (REGON) 146254492, capital social : 5 000,00 PLN, ci-après le « Prestataire ».

2. Les présentes Conditions générales définissent les règles d'utilisation du site internet accessible à l'adresse www.flexhouse.pl (ci-après le « Site ») par les Clients qui sont des Professionnels, ainsi que les règles de conclusion et d'exécution des contrats relevant de l'activité économique du Prestataire.

3. Les Conditions générales sont mises gratuitement à disposition sur le Site d'une manière permettant de les consulter, de les reproduire et de les conserver.

II. DÉFINITIONS

1. Site – le site internet accessible à l'adresse www.flexhouse.pl.

2. Prestataire – Flexhouse sp. z o.o., dont le siège social est situé à Varsovie, ul. Ostródzka 245b/7b, 03-289 Varsovie, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national (Krajowy Rejestr Sądowy), tenu par le tribunal d'arrondissement de la ville capitale de Varsovie à Varsovie, XIIIe chambre commerciale du Registre judiciaire national, sous le numéro KRS 0000430927, numéro d'identification fiscale (NIP) 5242752901, numéro du registre national des entreprises (REGON) 146254492, capital social : 5 000,00 PLN.

3. Biens – les biens proposés par le Prestataire.

4. Utilisateur – toute entité utilisant le Site.

5. Client – un Professionnel au sens du point 6 ci-dessous qui conclut ou envisage de conclure un Contrat avec le Prestataire.

6. Professionnel – une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique à laquelle la loi reconnaît la capacité juridique, qui exerce en son nom propre une activité économique ou professionnelle et accomplit un acte juridique directement lié à son activité économique ou professionnelle.

7. Conditions générales – les présentes conditions générales d'utilisation du Site.

8. Contrat – un contrat relevant de l'activité économique du Prestataire, conclu entre le Prestataire et le Client, dont les conditions sont, dans chaque cas, convenues individuellement avec le Client après sa prise de contact avec le Prestataire, et qui n'est conclu qu'après confirmation expresse par le Client du contenu de l'offre préparée à son intention.

9. Services électroniques – les services fournis par le Prestataire aux Clients par l'intermédiaire du Site et par voie électronique, au sens de la loi polonaise du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par voie électronique.

10. Jours ouvrables – du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés légaux.

III. CONTACT AVEC LE PRESTATAIRE

1. Il est possible de contacter le Prestataire :

a) par voie électronique à l'adresse e-mail suivante : flexhouse@flexhouse.pl,
b) par écrit à l'adresse du siège social indiquée ci-dessus.

2. Les demandes des Clients sont traitées les Jours ouvrables, du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 17 h 00.

3. Les demandes des Clients envoyées par e-mail ou au moyen du formulaire de contact disponible sur le Site peuvent être transmises 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ; elles sont toutefois traitées pendant les Jours ouvrables.

IV. NATURE DU SITE ET DES BIENS PRÉSENTÉS

1. Le Site a un caractère informatif et de présentation et sert notamment à présenter des réalisations, des exemples de solutions, des matériaux ainsi que l'offre générale du Prestataire dans le domaine de la fabrication de mobilier.

2. Les informations, photographies et descriptions figurant sur le Site ne constituent pas une offre au sens des articles 66 § 1 et 543 du Code civil polonais, mais une invitation à conclure un contrat.

3. Un Contrat n'est conclu qu'après que le Prestataire et le Client ont convenu individuellement de tous les éléments essentiels de la prestation et que le Client a expressément confirmé l'acceptation de l'offre sous la forme convenue.

4. Le Client peut contacter le Prestataire afin d'obtenir des informations sur l'offre et de faire préparer une proposition de contrat individualisée, notamment :

a) au moyen du formulaire de contact disponible sur le Site,
b) par e-mail,
c) par écrit.

5. Le simple envoi d'une demande au moyen du formulaire de contact disponible sur le Site, par e-mail ou par téléphone n'entraîne ni la conclusion d'un Contrat ni la naissance d'une obligation de paiement à la charge du Client.

6. Après réception d'une demande, le Prestataire contacte le Client afin de préciser ses besoins, notamment en ce qui concerne le type de service, les matériaux, les dimensions et les autres éléments essentiels de la prestation.

V. NATURE ET ÉTENDUE DES SERVICES FOURNIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

1. Dans le cadre du fonctionnement du Site, le Prestataire fournit gratuitement aux Utilisateurs des Services électroniques (ci-après le « Contrat de services »).

2. L'utilisation du Site est volontaire.

3. Les types de Services électroniques fournis sont les suivants :

a) mise à disposition du formulaire de contact.

4. Le contrat relatif à la fourniture du Service électronique consistant à mettre à disposition le formulaire de contact est conclu dès que l'Utilisateur commence à utiliser ce service, c'est-à-dire lorsqu'il accède à la page contenant le formulaire de contact et envoie, au moyen de celui-ci, un message au Prestataire. Ce contrat est ponctuel et prend fin lors de l'envoi du message ou lorsque l'Utilisateur cesse d'utiliser le formulaire.

5. L'utilisation des Services électroniques exige que l'Utilisateur remplisse les exigences techniques minimales suivantes :

a) un accès à Internet,
b) un compte de messagerie électronique actif (adresse e-mail),
c) un terminal équipé d'une version à jour d'un navigateur internet permettant l'affichage correct des pages web.

6. L'Utilisateur est tenu de respecter les présentes Conditions générales.

7. Afin d'assurer la bonne exécution du Contrat de services, l'Utilisateur est notamment tenu :

a) de ne pas fournir de contenus illicites, notamment des contenus qui portent atteinte aux droits de tiers ou aux bonnes mœurs, ou qui sont susceptibles de constituer un acte interdit, y compris une atteinte aux droits patrimoniaux d'auteur, aux droits de propriété industrielle ou aux droits de la personnalité du Prestataire, de tiers ou d'autres Clients du Site,
b) d'utiliser les services électroniques fournis par le Prestataire conformément au droit applicable, aux présentes Conditions générales et aux principes de coexistence sociale,
c) de ne pas entreprendre d'actions dans le domaine informatique visant à obtenir des informations qui ne lui sont pas destinées.

8. L'Utilisateur déclare connaître les risques liés à Internet, notamment la possibilité d'un accès non autorisé à son réseau informatique, de l'obtention de ses mots de passe par des personnes non autorisées, de l'infection du système d'exploitation et des disques durs de son ordinateur par des virus, ainsi que les conséquences qui en résultent.

9. Le Prestataire apportera toute la diligence requise afin de permettre l'utilisation des Services électroniques conformément aux présentes Conditions générales. Il précise toutefois que des difficultés temporaires d'accès aux Services électroniques peuvent survenir en raison des caractéristiques d'Internet ou de paramètres insuffisants du matériel ou des logiciels de l'Utilisateur.

10. En utilisant les Services électroniques, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité et en accepter les dispositions. La Politique de confidentialité contient les informations requises par la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, notamment par le règlement (UE) 2016/679 (RGPD), concernant les principes du traitement des données à caractère personnel et les droits de l'Utilisateur.

VI. RÉCLAMATIONS RELATIVES À LA FOURNITURE DES SERVICES ÉLECTRONIQUES

1. L'Utilisateur peut déposer une réclamation concernant la fourniture des Services électroniques :

a) par voie électronique à l'adresse e-mail suivante : flexhouse@flexhouse.pl,
b) par écrit à l'adresse du siège social du Prestataire.

2. Toute réclamation relative aux Services électroniques doit comporter une description de la nature et de la date de l'irrégularité ainsi que les informations permettant d'identifier l'Utilisateur.

3. Le Prestataire examine toute réclamation relative aux Services électroniques dans un délai de 14 jours calendaires à compter de sa réception et informe l'Utilisateur du résultat de cet examen ainsi que des éventuelles mesures correctives.

4. Pour les questions non régies par les paragraphes précédents, les dispositions de la loi polonaise relative à la fourniture de services par voie électronique s'appliquent, en tant que de besoin, aux réclamations concernant les Services électroniques.

VII. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

1. Les règles relatives au traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs et des Clients sont définies dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

2. La Politique de confidentialité assure le respect des obligations d'information découlant du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

VIII. DISPOSITIONS FINALES

1. Les présentes Conditions générales sont régies par le droit polonais ainsi que par les dispositions applicables du droit de l'Union européenne.

2. Tout litige entre le Prestataire et un Professionnel sera tranché par les juridictions polonaises de droit commun territorialement compétentes pour le siège social du Prestataire.

3. Les questions non régies par les présentes Conditions générales sont notamment soumises aux dispositions du Code civil polonais et de la loi polonaise relative à la fourniture de services par voie électronique.

4. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales pour des motifs importants, notamment en cas de modification de la législation, de modification des fonctionnalités du Site ou de changements organisationnels ou techniques.

5. Les Utilisateurs seront informés des modifications des Conditions générales au moyen d'un avis publié sur le Site. Les modifications entrent en vigueur à la date indiquée dans l'avis, laquelle ne peut être antérieure à 14 jours après sa publication.

6. Les présentes Conditions générales entrent en vigueur le 13.09.2026.